Loi du 19 mars 1801

Article 7

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Article 7

Les agents de change et courtiers qui seront nommés en vertu de l'article précédent auront seuls le droit d'en exercer la profession, de constater le cours du change, celui des effets publics, marchandises, matières d'or et d'argent, et de justifier devant les tribunaux ou arbitres la vérité et le taux des négociations, ventes et achats.

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Créé le 19 mars 1801 · Abrogé le 17 janvier 2001

Les agents de change et courtiers qui seront nommés en vertu de l'article précédent auront seuls le droit d'en exercer la profession, de constater le cours du change, celui des effets publics, marchandises, matières d'or et d'argent, et de justifier devant les tribunaux ou arbitres la vérité et le taux des négociations, ventes et achats.

Relations

cite

cite  Loi 1801-03-19 art. 6

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mars 1801 au mardi 16 janvier 2001

Source : Légifrance