Abrogé par Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 7 (V) JORF 17 janvier 2001
Créé le 19 mars 1801 · Abrogé le 17 janvier 2001
Les agents de change et courtiers de commerce seront tenus de fournir un cautionnement.
Le montant en sera réglé par le Gouvernement, sur l'avis des préfets de département. Il ne pourra excéder, pour les agents de change, la somme de 60.000 F, ni être moindre de 6.000 F en numéraire.
Le montant en sera versé à la caisse d'amortissement.
L'intérêt en sera payé à 5 %.