Loi du 19 mars 1801

Article 9

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Article 9

Les agents de change et courtiers de commerce seront tenus de fournir un cautionnement.

Le montant en sera réglé par le Gouvernement, sur l'avis des préfets de département. Il ne pourra excéder, pour les agents de change, la somme de 60.000 F, ni être moindre de 6.000 F en numéraire.

Le montant en sera versé à la caisse d'amortissement.

L'intérêt en sera payé à 5 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mars 1801 · Abrogé le 17 janvier 2001

Les agents de change et courtiers de commerce seront tenus de fournir un cautionnement.

Le montant en sera réglé par le Gouvernement, sur l'avis des préfets de département. Il ne pourra excéder, pour les agents de change, la somme de 60.000 F, ni être moindre de 6.000 F en numéraire.

Le montant en sera versé à la caisse d'amortissement.

L'intérêt en sera payé à 5 %.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mars 1801 au mardi 16 janvier 2001

Source : Légifrance