Loi du 19 mars 1801

Article 10

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Article 10

En cas de démission ou décès, le cautionnement sera remboursé par la caisse d'amortissement à l'agent de change ou courtier, ses héritiers ou ayants cause.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 19 mars 1801 au mardi 16 janvier 2001

Source : Légifrance