Le b de l'article 2 de la loi du 17 décembre 1926 est remplacé par les dispositions suivantes :

« b) Les délits prévus aux articles 42,43 et 44 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. »