Loi du 16 mars 1803

Article 68

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Article 68

Pour l'application de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "tribunal d'instance" et : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance". Dans l'article 7, les mots : "greffiers" et : "greffiers et huissiers de justice de paix" sont supprimés.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application du présent article.

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En vigueur du 16 mars 1803 au 2 décembre 1971, puis depuis le 9 juillet 1996

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Adaptation de la loi de 1803 à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. La loi de 1803 adapte les termes juridiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon et prévoit un décret pour son application.
Pour l'application de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "tribunal d'instance" et : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance". Dans l'article 7, les mots : "greffiers" et : "greffiers et huissiers de justice de paix" sont supprimés.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 53 (V) : Modifications des règles d'exercice du notariat

En résumé. La loi est désormais applicable uniquement à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec des adaptations spécifiques pour les termes juridiques utilisés.

En vigueur du mardi 9 juillet 1996 au vendredi 7 août 2015

En résumé. La loi étend son application aux collectivités de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, avec des adaptations spécifiques pour ces territoires.

En vigueur du mercredi 16 mars 1803 au jeudi 2 décembre 1971

Source : Légifrance