Pour l'application de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "tribunal d'instance" et : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance". Dans l'article 7, les mots : "greffiers" et : "greffiers et huissiers de justice de paix" sont supprimés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application du présent article.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur du 16 mars 1803 au 2 décembre 1971, puis depuis le 9 juillet 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation de la loi de 1803 à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. La loi de 1803 adapte les termes juridiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon et prévoit un décret pour son application.
Pour l'application de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "tribunal d'instance" et : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance". Dans l'article 7, les mots : "greffiers" et : "greffiers et huissiers de justice de paix" sont supprimés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application du présent article.
En résumé. La loi est désormais applicable uniquement à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec des adaptations spécifiques pour les termes juridiques utilisés.
En résumé. La loi étend son application aux collectivités de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, avec des adaptations spécifiques pour ces territoires.