Créé le 16 mars 1803
La loi du 6 octobre 1791 et toutes autres sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente.
Loi du 16 mars 1803
Article 69
Effets de cet article
cite
Loi 1791-10-06
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 16 mars 1803