En vigueur depuis le 16 mars 1803
La loi du 6 octobre 1791 et toutes autres sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente.
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Loi du 16 mars 1803
La loi du 6 octobre 1791 et toutes autres sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente.
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En vigueur depuis le 16 mars 1803
La loi du 6 octobre 1791 et toutes autres sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente.
cite
En vigueur depuis le mercredi 16 mars 1803
Source : Légifrance
Loi 1791-10-06