En vigueur depuis le 22 mai 1955
Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret.
Loi du 16 mars 1803
Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret.
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En vigueur depuis le 22 mai 1955
Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret.
En vigueur depuis le dimanche 22 mai 1955
Source : Légifrance