Code pénal

Article 313-4

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Article 313-4

L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour obliger ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 13 juin 2001

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Abus de vulnérabilité

Résumé. Quand on trompe un mineur ou une personne vulnérable pour lui faire du mal, on peut être puni de trois ans de prison et d’une amende de 2,5 millions de francs.

L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour obliger ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 12 juin 2001

Source : Légifrance