Article 313-4
Abrogé depuis le 2001-06-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abus de vulnérabilité
Résumé Quand on trompe un mineur ou une personne vulnérable pour lui faire du mal, on peut être puni de trois ans de prison et d’une amende de 2,5 millions de francs.
Mots-clés : fraude vulnérabilité mineur pénalité droit pénal
L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour obliger ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.
1 version