Loi du 12 avril 1941

Article 17

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Article 17

Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.

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Abrogé24 février 2005

Créé le 16 avril 1941 · Abrogé le 24 février 2005

Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 24 février 2005

En vigueur du mercredi 16 avril 1941 au mercredi 23 février 2005

Source : Légifrance