Abrogé24 février 2005
Créé le 16 avril 1941
Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.
Loi du 12 avril 1941
Article 17
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 24 février 2005
En vigueur du mercredi 16 avril 1941 au mercredi 23 février 2005