Abrogé24 février 2005
Créé le 16 avril 1941
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Un règlement d'administration publique, pris en application de la présente loi, codifiera l'ensemble des textes constituant le statut du vin de Champagne.
Un règlement d'administration publique, pris en application de la présente loi, codifiera l'ensemble des textes constituant le statut du vin de Champagne.