Loi du 12 avril 1941

Article 16

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Article 16

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Un règlement d'administration publique, pris en application de la présente loi, codifiera l'ensemble des textes constituant le statut du vin de Champagne.

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Abrogé24 février 2005

Créé le 16 avril 1941 · Abrogé le 24 février 2005

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Un règlement d'administration publique, pris en application de la présente loi, codifiera l'ensemble des textes constituant le statut du vin de Champagne.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 24 février 2005

En vigueur du mercredi 16 avril 1941 au mercredi 23 février 2005

Source : Légifrance