Loi du 12 avril 1941

Article 2

Créé le 16 avril 1941

Les décrets pris en application de la présente loi détermineront les organisations professionnelles existantes ou à créer qui, réunissant les membres des professions visées à l'article 1er, constitueront les groupements de base du comité interprofessionnel du vin de Champagne.

Effets de cet article

cite

 Loi 1941-04-12 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 avril 1941