Loi du 12 avril 1941

Article 2

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Article 2

Les décrets pris en application de la présente loi détermineront les organisations professionnelles existantes ou à créer qui, réunissant les membres des professions visées à l'article 1er, constitueront les groupements de base du comité interprofessionnel du vin de Champagne.

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En vigueur depuis le 16 avril 1941

Les décrets pris en application de la présente loi détermineront les organisations professionnelles existantes ou à créer qui, réunissant les membres des professions visées à l'article 1er, constitueront les groupements de base du comité interprofessionnel du vin de Champagne.

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cite  Loi 1941-04-12 art. 1

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En vigueur depuis le mercredi 16 avril 1941

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