Loi du 12 avril 1941

Article 1

Créé le 16 avril 1941 · En vigueur depuis le 6 janvier 2006

Il est créé un comité interprofessionnel du vin de Champagne auquel sont intéressées les professions ci-dessous énumérées :
Les propriétaires récoltants de la région Champagne délimitée ;
Les coopératives de vinification ;
Les courtiers et commissionnaires en vins ;
Les entreprises de pressurage ;
Les négociants manipulants et les négociants en chambre de la Champagne délimitée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 janvier 2006

En vigueur du mercredi 16 avril 1941 au jeudi 5 janvier 2006