Loi du 12 avril 1941

Article 1

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Article 1

Il est créé un comité interprofessionnel du vin de Champagne auquel sont intéressées les professions ci-dessous énumérées :

Les propriétaires récoltants de la région Champagne délimitée ;

Les coopératives de vinification ;

Les courtiers et commissionnaires en vins ;

Les entreprises de pressurage ;

Les négociants manipulants et les négociants en chambre de la Champagne délimitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 avril 1941 · Dernière version le 6 janvier 2006

Il est créé un comité interprofessionnel du vin de Champagne auquel sont intéressées les professions ci-dessous énumérées :

Les propriétaires récoltants de la région Champagne délimitée ;

Les coopératives de vinification ;

Les courtiers et commissionnaires en vins ;

Les entreprises de pressurage ;

Les négociants manipulants et les négociants en chambre de la Champagne délimitée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 janvier 2006

En vigueur du mercredi 16 avril 1941 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance