Loi du 12 avril 1941

Article 5

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Article 5

Le conseil interprofessionnel est composé de vingt-neuf membres, nommés par le ministre ou secrétaire d'Etat chargé de l'agriculture, sur proposition des groupements de base intéressés, à savoir :

Treize représentants des récoltants ;

Treize représentants des négociants ;

Trois représentants du groupement professionnel des courtiers.

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En vigueur depuis le 16 avril 1941 · Dernière version le 6 janvier 2006

Le conseil interprofessionnel est composé de vingt-neuf membres, nommés par le ministre ou secrétaire d'Etat chargé de l'agriculture, sur proposition des groupements de base intéressés, à savoir :

Treize représentants des récoltants ;

Treize représentants des négociants ;

Trois représentants du groupement professionnel des courtiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 janvier 2006

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au jeudi 5 janvier 2006

En vigueur du mercredi 16 avril 1941 au mercredi 23 février 2005

Source : Légifrance