Loi du 12 avril 1941

Article 5

Créé le 16 avril 1941 · En vigueur depuis le 6 janvier 2006

Le conseil interprofessionnel est composé de vingt-neuf membres, nommés par le ministre ou secrétaire d'Etat chargé de l'agriculture, sur proposition des groupements de base intéressés, à savoir :
Treize représentants des récoltants ;
Treize représentants des négociants ;
Trois représentants du groupement professionnel des courtiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 janvier 2006

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au jeudi 5 janvier 2006

En vigueur du mercredi 16 avril 1941 au mercredi 23 février 2005