Abrogé24 mars 1982
Créé le 29 août 1871
Le conseil général élit dans son sein une commission départementale.
Loi du 10 août 1871
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 24 mars 1982
En vigueur du mardi 29 août 1871 au mardi 23 mars 1982