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Loi du 10 août 1871

Dispositions générales

Abrogé24 février 1996
Abrogé24 mars 1982

Créé le 29 août 1871

Le conseil général élit dans son sein une commission départementale.
Abrogé24 mars 1982

Créé le 7 novembre 1926

Le préfet est le représentant du pouvoir exécutif dans le département.
Il y surveille l'exécution des lois et les décisions du gouvernement. Les chefs des services régionaux et départementaux sont tenus de lui fournir tous renseignements utiles à l'accomplissement de sa mission.
Il est, en outre, chargé de l'instruction préalable des affaires qui intéressent le département, ainsi que de l'exécution des décisions du conseil général et de la commission départementale, conformément aux dispositions de la présente loi.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du mardi 29 août 1871 au vendredi 23 février 1996

Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3