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Loi du 10 août 1871

Article 94

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Article 94

La présente loi est applicable au département de la Seine à l'exception des articles 2, 4, 21, 23, 29, 45, 63, 68 et du titre VI.

Toutefois, les délibérations du conseil général de la Seine rentrant dans celles visées sous le numéro 28 de l'article 46 de la présente loi ne sont définitives que si elles ont été prises sur la proposition du préfet de la Seine et en conformité de cette proposition.

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Abrogé12 juillet 1964

Créé le 14 mai 1932 · Abrogé le 12 juillet 1964

La présente loi est applicable au département de la Seine à l'exception des articles 2, 4, 21, 23, 29, 45, 63, 68 et du titre VI.

Toutefois, les délibérations du conseil général de la Seine rentrant dans celles visées sous le numéro 28 de l'article 46 de la présente loi ne sont définitives que si elles ont été prises sur la proposition du préfet de la Seine et en conformité de cette proposition.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 12 juillet 1964

En vigueur du samedi 14 mai 1932 au samedi 11 juillet 1964

Source : Légifrance