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Loi n° 2005-844 du 26 juillet 2005
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-844.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2131 ;
Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 2226 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 avril 2005.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 288 (2004-2005) ;
Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 314 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 10 mai 2005.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2300 ;
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 2358 ;
Discussion et adoption le 9 juin 2005.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 386 (2004-2005) ;
Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 459 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 11 juillet 2005.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 2462 ;
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 2467 ;
Discussion et adoption le 12 juillet 2005.
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 27 juillet 2005 · En vigueur depuis le 14 novembre 2010
Des conventions conclues entre les personnes publiques intéressées précisent les modalités du changement d'affectation des locaux occupés par l'Assemblée nationale et le Sénat à Versailles ainsi que les conditions de la mise à disposition de ceux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement.
Celles-ci prévoient que les locaux qui ne sont plus affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat sont destinés à l'accueil du public ou, lorsqu'ils ne s'y prêtent pas, à l'exercice par l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles de ses autres missions, définies par décret, à l'exclusion de toute affectation en logements de fonction.
Elles prévoient que les locaux de l'aile du Midi affectés à cet établissement public ne peuvent recevoir aucune modification qui serait susceptible de gêner la tenue du Congrès du Parlement.
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Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre délégué
aux relations avec le Parlement,
Henri Cuq
En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 2005
Loi n° 2005-844 du 26 juillet 2005
Article 1
Article 2
Article 3