Article 1
Est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public le produit de la vente, après réforme, des véhicules et engins automobiles provenant des services civils de l'Etat, réalisée par le service des domaines.
1 version
JORF n°173 du 27 juillet 2005
Décret du 25 juillet 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 68, L. 69 et L. 71,
Décrète :
Article 2
Ces recettes sont rattachées au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
1 version
Fait à Paris, le 25 juillet 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton