JORF n° 35 du 11 février 2000

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Décisions du 22 décembre 1999 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

Arrêté du 10 janvier 2000 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

Décisions du 22 décembre 1999 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

Décisions du 22 décembre 1999 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

Arrêté du 1er février 2000 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire pour l'exercice 2000

Décisions du 22 décembre 1999 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

Décisions du 22 décembre 1999 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

Décisions du 22 décembre 1999 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

Arrêté du 3 février 2000 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Décisions du 12 janvier 2000 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

Décision du 18 janvier 2000 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

Arrêté du 24 janvier 2000 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie pour l'exercice 2000

Décret n°2000-109 du 9 février 2000 relatif à la prorogation du mandat des membres du Conseil national de la vie associative

Décisions du 12 janvier 2000 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

Décisions du 22 décembre 1999 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

Décisions du 22 décembre 1999 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

Arrêté du 3 février 2000 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de gestion

Arrêté du 3 février 2000 relatif aux conditions d'application aux personnels de l'Institut de recherche pour le développement en mission de longue durée à l'étranger du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger

Arrêté du 3 février 2000 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Nantes

Arrêtés du 28 janvier 2000 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Arrêté du 7 février 2000 portant délégation de signature

Arrêtés du 28 janvier 2000 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Arrêté du 3 février 2000 portant diverses mesures relatives à la formation des pisteurs-secouristes, option ski nordique

Arrêté du 2 février 2000 portant report de crédits

Arrêtés du 7 février 2000 portant report de crédits

Arrêté du 26 janvier 2000 portant fixation du salaire de référence et de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 (IRCANTEC)

Arrêté du 2 février 2000 fixant le nombre de places offertes pour l'année 2000 aux candidats à l'admission en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne

Arrêté du 31 janvier 2000 complétant la liste des emplois des chefs de mission

Arrêté du 28 janvier 2000 complétant la liste des emplois des chefs de mission

Arrêté du 2 février 2000 fixant le programme philatélique de l'année 2000 (complément) et de l'année 2001 (1re partie)

Arrêtés du 7 février 2000 portant report de crédits

Arrêté du 2 février 2000 fixant le nombre de places offertes pour l'année 2000 aux candidats à l'admission en deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne

Arrêtés du 7 février 2000 portant report de crédits

Arrêté du 9 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques forestiers de l'Office national des forêts (femmes et hommes)

Arrêté du 7 février 2000 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif à l'étiquetage des viandes bovines, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes

Arrêté du 17 janvier 2000 portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel un producteur pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'il utilise

Arrêté du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2660 ou 2661 (Fabrication, régénération ou transformation de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques])

Arrêté du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2662 (Stockage de polymères matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)

Arrêté du 28 décembre 1999 relatif à l'agrément de l'association régionale de surveillance de la qualité de l'air en Martinique au titre de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Arrêté du 28 décembre 1999 relatif à l'agrément de l'observatoire régional de l'air de Guyane au titre de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Arrêté du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2663 (Stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)

Arrêté du 13 janvier 2000 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement du Centre, à Blois (Loir-et-Cher)

Arrêté du 13 janvier 2000 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement du Centre, à Bourges (Cher)

Arrêté du 13 janvier 2000 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Bretagne, à Vannes (Morbihan)

Résultats de délibérations

Décision no 2000-09 du 18 janvier 2000 portant modification d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion du programme de la Société nationale de télévision France 2

Résultats de délibérations

Décision no 2000-04 du 11 janvier 2000 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne

Résultats de délibérations

Résultats de délibérations

Résultats de délibérations

Décision no 2000-06 du 18 janvier 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Soissons (Aisne)

Décision no 2000-11 du 18 janvier 2000 portant modification d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion du programme de la Société nationale de télévision France 2

Décision no 2000-28 du 25 janvier 2000 fixant les heures d'écoute significatives pour TSV

Décision no 2000-27 du 25 janvier 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Belleville (Meurthe-et-Moselle)

Décision no 2000-13 du 18 janvier 2000 modifiant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne

Décision no 2000-10 du 18 janvier 2000 portant modification d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion du programme de la Société nationale de télévision France 3

Décision no 2000-08 du 18 janvier 2000 modifiant la décision no 96-614 du 17 septembre 1996 modifiée et complétée portant autorisation d'utilisation de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la société Télévision française 1 (TF 1)

Décision no 2000-12 du 18 janvier 2000 modifiant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi

Décision no 2000-07 du 18 janvier 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Chantepie

Décision no 2000-05 du 11 janvier 2000 complétant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi

Résultats de délibérations

Décision no 2000-26 du 25 janvier 2000 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-838 du 19 décembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arc-en-ciel

Décision no 2000-30 du 18 janvier 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Pernes-les-Fontaines (Vaucluse)

Décision no 2000-29 du 18 janvier 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Cheval-Blanc (Vaucluse)

Arrêté du 2 février 2000 portant extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)

Arrêté du 3 février 2000 portant nomination au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat

Arrêté du 2 février 2000 portant admission d'élèves titulaires de première année en formation continue diplômante à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux

Arrêtés du 1er février 2000 portant mutation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Arrêté du 21 janvier 2000 portant nomination et titularisation (administration centrale)

Arrêté du 19 janvier 2000 portant nomination (direction générale des impôts)

Arrêtés du 9 février 2000 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 9 février 2000 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre

Arrêté du 2 février 2000 portant titularisation d'élèves de troisième année à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux

Arrêtés du 9 février 2000 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 2 février 2000 portant radiation d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux

Arrêtés du 1er février 2000 portant mutation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Arrêté du 2 février 2000 portant admission d'élèves stagiaires de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux

Arrêté du 23 décembre 1999 portant inscription à un tableau d'avancement (administration centrale)

Arrêté du 17 janvier 2000 portant promotion (administration centrale)

Arrêté du 28 janvier 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels de préfecture)

Arrêté du 25 janvier 2000 portant inscription sur une liste d'aptitude (personnels de préfecture)

Arrêté du 14 janvier 2000 portant promotion (administration centrale)

Arrêté du 18 janvier 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels de préfecture)

Arrêté du 25 janvier 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels de préfecture)

Décret du 8 février 2000 portant admission à la retraite d'un préfet

Arrêté du 22 décembre 1999 portant inscription à un tableau d'avancement (administration centrale)

Liste des candidats admis par ordre de mérite au concours pour l'accès à la 2e classe du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux ouvert au titre de l'année 1999

Arrêté du 26 janvier 2000 portant promotion (inspection du travail)

Arrêté du 31 janvier 2000 portant nomination à la commission centrale d'aide sociale

Arrêté du 28 janvier 2000 portant promotion (inspection du travail)

Arrêtés du 12 janvier 2000 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

Arrêtés du 3 décembre 1999 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

Arrêtés du 3 décembre 1999 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

Arrêtés du 12 janvier 2000 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

Arrêtés du 12 janvier 2000 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

Arrêtés du 12 janvier 2000 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

Arrêtés du 12 janvier 2000 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

Arrêtés du 12 janvier 2000 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

Arrêtés du 3 décembre 1999 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

Arrêtés du 12 janvier 2000 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

Arrêtés du 12 janvier 2000 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

Arrêtés du 12 janvier 2000 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

Arrêtés du 3 décembre 1999 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

Arrêtés du 3 décembre 1999 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

Arrêtés du 12 janvier 2000 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

Arrêtés du 12 janvier 2000 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

Arrêtés du 3 décembre 1999 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

Arrêtés du 3 décembre 1999 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

Arrêtés du 12 janvier 2000 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

Décrets du 4 février 2000 portant nomination (enseignements supérieurs)

Décrets du 4 février 2000 portant nomination (enseignements supérieurs)

Décrets du 4 février 2000 portant nomination (enseignements supérieurs)

Arrêté du 3 février 2000 portant nomination d'une déléguée régionale à la recherche et à la technologie

Arrêtés du 3 février 2000 conférant le titre de docteur honoris causa

Arrêtés du 3 février 2000 conférant le titre de docteur honoris causa

Arrêté du 26 janvier 2000 portant nomination et titularisation (administration générale)

Arrêtés du 26 janvier 2000 portant promotion (inspection du travail)

Arrêtés du 17 janvier 2000 portant cessation de fonctions (régisseurs de recettes)

Arrêtés du 17 janvier 2000 portant cessation de fonctions (régisseurs de recettes)

Arrêtés du 26 janvier 2000 portant promotion (inspection du travail)

Arrêté du 2 février 2000 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public

Arrêtés du 17 janvier 2000 portant nomination (régisseurs de recettes)

Arrêtés du 26 janvier 2000 portant promotion (inspection du travail)

Arrêtés du 17 janvier 2000 portant nomination (régisseurs de recettes)

Arrêtés du 3 février 2000 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 janvier 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels des services judiciaires)

Arrêté du 3 février 2000 portant mise à disposition d'un magistrat

Arrêté du 3 février 2000 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Décret du 9 février 2000 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Arrêtés du 3 février 2000 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 1er février 2000 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

information parlementaire. Organismes extraparlementaires : conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie