Par décret du Président de la République en date du 9 février 2000, M. Duboz (Claude), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 1er février 2000.

Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par M. Coutau-Bégarie (Hervé), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, à compter du 1er février 2000.