JORF n°297 du 23 décembre 1999

Arrêté du 15 décembre 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 1999, M. Fourn (Gaston), magistrat du premier grade, premier groupe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 mars 2000 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2000.