JORF n°297 du 23 décembre 1999

Arrêté du 20 décembre 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles LO 111-3, LO 111-4, L. 242-5, R. 252-5, D. 242-6-2, D. 242-6-4 et D. 242-6-5 ;

Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 1999,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Est approuvée la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 15 décembre 1999 fixant les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l'année 2000, aux valeurs suivantes :

Majoration visée au 1o de l'article D. 242-6-4 : 0,36 % ;

Majoration visée au 2o de l'article D. 242-6-4 : 48 % ;

Majoration visée au 3o de l'article D. 242-6-4 : 0,35 %.

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Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2000.

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Est approuvée la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 15 décembre 1999 fixant les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6- 4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l'année 2000, aux valeurs suivantes :

Majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,36 % ;

Majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 48 % ;

Majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 : 0,35 %.

Entrée en vigueur: 01-01-2000.

Fait à Paris, le 20 décembre 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy