1 version
JORF n°169 du 24 juillet 1999
Arrêté du 16 juillet 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrête :
Art. 1er. - La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
1 version
Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
1 version
A N N E X E
PREMIERE PARTIE
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
561 314-4 Haemaccel (polygeline), solution pour perfusion, 500 ml en flacon (B/14) (laboratoires Hoechst Houde).
560 673-0 Indocollyre 0,1 % (indométacine), collyre en solution, 0,35 ml en récipient unidose (B/50) (laboratoires Chauvin).
DEUXIEME PARTIE
(16 modificatifs)
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 169 du 24/07/1999 page 11006 à 11008
=============================================
Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
1 version
Fait à Paris, le 16 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
R. Briet
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
E. Mengual