Rectificatif au Journal officiel du 11 juillet 1999, page 10319, 2e colonne :

A l'article 1er, I, au lieu de : « Le deuxième alinéa du II... », lire : « Le deuxième alinéa du II de l'article 2... » ;

Même colonne, même article, II, au lieu de : « Dans le premier alinéa... », lire : « Au premier alinéa... ».