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Article 64

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Article 64

La décision du président infligeant une sanction du premier degré est notifiée à l'agent, dans les conditions prévues à l'article 6 (Mode de notification des décisions), au plus tôt quinze jours suivant l'envoi de la lettre relative à l'engagement des poursuites mentionnées à l'article 63 (Procédure disciplinaire pour les agents). Cette notification doit mentionner les voies et délais de recours.

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Délai et notification des sanctions disciplinaires légères

Résumé. Un agent peut recevoir une sanction légère après un délai de 15 jours suivant l'avis de procédure disciplinaire, et il est informé des recours possibles.

La décision du président infligeant une sanction du premier degré est notifiée à l'agent, dans les conditions prévues à l'article 6 (Mode de notification des décisions), au plus tôt quinze jours suivant l'envoi de la lettre relative à l'engagement des poursuites mentionnées à l'article 63 (Procédure disciplinaire pour les agents). Cette notification doit mentionner les voies et délais de recours.

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