Sur l'article 1er, nouvel article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles :

Les sénateurs, auteurs de la saisine, considèrent que l'article L. 232-21, que se propose d'insérer l'article 1er dans le code de l'action sociale et des familles, est contraire à l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux articles 34 et 72 de la Constitution, à l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la loi et au principe fondamental reconnu par les lois de la République d'affectation exclusive de la CSG au financement de la sécurité sociale.