Sur l'article 1er, nouvel article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles et sa conformité avec le principe d'égalité :

Les sénateurs, auteurs de la saisine, considèrent que l'article L. 232-19, que se propose d'insérer l'article 1er dans le code de l'action sociale et des familles, est contraire au principe d'égalité, résultant notamment de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

En effet, selon cet article L. 232-19, les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie - contrairement à celles servies au titre de la prestation spécifique dépendance - ne feront pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou le donataire. Dans ces conditions, le texte de l'article L. 232-19 aboutit à une rupture manifeste d'égalité entre bénéficiaires de la PSD et de l'APA. Une telle rupture n'est pas justifiée par une différence de situation entre les deux catégories d'allocataires. Quant à l'objet de cette discrimination, telle qu'elle aurait dû s'exprimer à l'occasion du rejet par l'Assemblée nationale de l'article adopté par le Sénat étendant ce dispositif à la PSD, il n'a pas été déterminé par le législateur, en dehors de celui - apparaissant bien mince - d'assurer le « succès » de la réforme proposée.