Sur la non-conformité de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles avec l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen :

Le nouveau « fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie » ne sera examiné par le Parlement ni en loi de finances ni en loi de financement de la sécurité sociale. Dès lors, son existence apparaît contraire avec les dispositions de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lesquelles « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique ».