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Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001

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TITRE II

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

2 — 21

JORF n°167 du 21 juillet 2001

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET RELATIVES A L'ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

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