A N N E X E

DÉCLARATION D'INTÉRÊTS

[M./Mme..........]

Cette déclaration d'intérêts est établie en application de l'article 11 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (1).

(1) Lors de leur nomination, les membres mentionnés aux 1° à 4° remettent au premier président de la Cour des comptes une déclaration d'intérêts.