A N N E X E
DÉCLARATION D'INTÉRÊTS
[M./Mme..........]
Cette déclaration d'intérêts est établie en application de l'article 11 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (1).
(1) Lors de leur nomination, les membres mentionnés aux 1° à 4° remettent au premier président de la Cour des comptes une déclaration d'intérêts.
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Activités professionnelles et d'intérêt général
Mentionnez les activités professionnelles ou d'intérêt général exercées actuellement, qu'elles soient ou non rémunérées, ainsi que celles exercées au cours des cinq dernières années.
Activités professionnelles actuelles
Activités professionnelles exercées au cours des cinq dernières années
Activités d'intérêt général
Activités d'intérêt général exercées au cours des cinq dernières années
Participation à des organes dirigeants
Mentionnez les participations à des organes dirigeants de toute personne morale (exemples : conseils d'entreprises, fondations, syndicats, associations, partis politiques).
Noms des organismes concernés et fonctions exercées
Participations financières
Mentionnez les participations financières directes et actuelles dans le capital d'une société dont l'objet social est en relation avec les missions du Haut Conseil (réalisation de prévisions macroéconomiques et de finances publiques, analyse de la politique économique et budgétaire).
Nature du titre, société, secteur d'activité
Autres informations utiles
Mentionnez tout autre intérêt, notamment familial, que vous estimez utile de signaler.
Autres intérêts
Je, soussigné [Prénom, NOM] :
― certifie l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration ;
― m'engage, en cas d'évolution de ma situation personnelle ou des intérêts mentionnés dans les différentes rubriques, à modifier la présente déclaration dans le mois qui suit la modification de ma situation ;
― ai pris connaissance que cette déclaration sera rendue publique sur le site internet du Haut Conseil des finances publiques.
Fait à Paris, le .............. 2013.
Signature
Visa du premier président de la Cour des comptes
Fait à Paris, le ...... 2013.
D. Migaud
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