Règlement du

Chapitre IV : Correspondance et saisine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contact et signalement à la Haute Autorité

Résumé. Ce chapitre explique comment contacter la Haute Autorité pour signaler des problèmes.

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Correspondance et saisine de la Haute Autorité

Résumé. Les articles expliquent comment contacter la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et comment les associations peuvent la saisir pour signaler des problèmes.

Article 14
Correspondance

La correspondance postale avec la Haute Autorité doit être adressée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, 98/102, rue de Richelieu, CS 80202, 75082 Paris Cedex 02.
La correspondance électronique est adressée dans les conditions prévues sur le site internet de la Haute Autorité.

Article 15
Modalités de saisine

Les associations agréées saisissent la Haute Autorité par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique.
La saisine est accompagnée des éléments de faits et des griefs tirés du non-respect des obligations prévues aux articles 1er (Éthique et transparence dans la vie publique), 2 (Conflits d'intérêts : obligations d'abstention pour les responsables publics), 4 (Déclaration des biens et intérêts des membres du gouvernement), 11 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics) ou 23 (Contrôle des activités post-fonctions publiques) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique).

Chapitre IV : Correspondance et saisine