Article 14
Correspondance

La correspondance postale avec la Haute Autorité doit être adressée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, 98/102, rue de Richelieu, CS 80202, 75082 Paris Cedex 02.
La correspondance électronique est adressée dans les conditions prévues sur le site internet de la Haute Autorité.

Article 15
Modalités de saisine

Les associations agréées saisissent la Haute Autorité par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique.
La saisine est accompagnée des éléments de faits et des griefs tirés du non-respect des obligations prévues aux articles 1er, 2, 4, 11 ou 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.