Monsieur le Président de la République,
Les récents travaux du Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) ont mis en exergue les fortes interactions entre le droit des sociétés, issu du code de commerce, et le droit spécial des fonds d'investissement prenant la forme de sociétés commerciales, issu du code monétaire et financier. Certaines de ces interactions créent parfois des difficultés d'interprétation, des lourdeurs de mise en œuvre ou des incertitudes juridiques.
Pour y répondre, l'article 22 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France habilite le gouvernement à réformer le droit applicable aux organismes de placement collectif (OPC) afin d'harmoniser, moderniser, simplifier le droit applicable aux sociétés d'investissements et à réformer leur fin de vie.
D'abord, le titre Ier rassemble les dispositions de mise en cohérence des règles liées à la vie sociale, à la gouvernance et aux opérations des OPC, avec un chapitre Ier (articles 2 à 7 de l'ordonnance) couvrant l'organisation de la vie sociale des sociétés d'investissement afin de moderniser les règles et les formalités pour la tenue des assemblées (possible recours à la dématérialisation des réunions et de la documentation, simplification des règles de quorum et de vote) ; à harmoniser les calendriers (règles de publication et arrêté des comptes, distribution des dividendes) et les définitions applicables (capital, affectation du résultat) et à modifier les règles de distribution et à simplifier le régime de franchissement des seuils dans les fonds d'investissement cotés. Le chapitre II (articles 8 et 9) couvre le thème de leur gouvernance et vise à moderniser la composition des organes de gouvernance (encadrement du nombre de membres du conseil de surveillance dans une SCPI) et leurs réunions (possibilité de recourir à la visioconférence) et à mieux répartir les pouvoirs entre les organes sociaux des organismes de placement collectif et leurs sociétés de gestion. Le chapitre III (article 10) couvre les opérations des fonds d'investissement et vise à permettre des opérations au niveau du compartiment avec l'intégration de la notion « d'assemblée de compartiment ». Enfin, le chapitre IV (articles 11 et 12) contient les mesures de corrections de renvoi entre les deux codes.
Ensuite, le titre II traite du régime de liquidation des fonds d'investissements en situations spéciales, dont le chapitre Ier couvre la procédure de liquidation amiable à travers la clarification des notions de dissolution et de liquidation des OPC ainsi que leurs causes (articles 13 et 14) ; le chapitre II couvre la procédure de liquidation administrative, donnant le pouvoir à l'AMF de désigner, en cas de difficultés, un liquidateur sans saisine juridictionnelle (articles 15 et 16) et le chapitre III couvre le régime de préliquidation (article 17).
Enfin, le titre III « Dispositions finales » (articles 18 à 21) procède aux adaptations nécessaires pour les outre-mer.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.