JORF n°0062 du 13 mars 2025

Arrêté du 11 mars 2025

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 320-1 à L. 327-12 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-1 à R. 518-12 ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des jurys ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant de la Caisse des dépôts et consignations, organisé au titre de l'année 2026 ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 relatif à l'intérim du poste de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Postes à pourvoir – Attaché administratif (année 2026)

Résumé Il y aura 20 places disponibles aux futurs attachés d’administration en 2026.
Mots-clés : examen professionnel attaché administratif Caisse des dépôts

Le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration relevant de la Caisse des dépôts et consignations, organisé au titre de l'année 2026, est fixé à 20.

Article 2

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Offres spéciales : deux postes dédiéesaux bénéficiaires vétérans

Résumé Deux postes sont proposés exclusivement à ceux qui reçoivent une pension militaire (invalides ou victimes) ; si aucun candidat ne remplit le critère requis sur la liste officielle alors ces postes seront affectés suivant un ordre prioritaire avant éventuellement être intégralement repris lors du prochain recrutement.
Mots-clés : emploi militaire pensions victimes guerre

En outre, deux postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidates ou candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre des armées en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidates ou candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, ou en cas de refus des candidates ou candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.Un poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.

Article 3

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Responsabilité du Directeur Général

Résumé Le directeur général doit mettre en œuvre l’arrêté et le publier dans le Journal officiel.
Mots-clés : Administration publique Caisse des dépôts Journal officiel

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2025.

Pour le directeur général :

La directrice des ressources humaines du groupe et de l'établissement public,

A. Robineau-Israel