Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création & modification de règles pour les OPCV
Résumé Cette ordonnance crée deux nouvelles dispositions dans le Code monétaire et financier concernant les OPCV et modifie également deux articles existants.
Mots-clés : Législation financière OPCVM
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L214-7-2-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L214-24-31-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L214-85, Art. L214-179 > >
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