II. - Plus de 2 000 déclarations rendues publiques

1. La recherche d'un équilibre entre transparence et respect de la vie privée

La publicité des déclarations a été conçue comme permettant, pour reprendre les termes du Conseil constitutionnel, " à chaque citoyen de s'assurer par lui-même de la mise en œuvre des garanties de probité et d'intégrité de ces élus, de prévention des conflits d'intérêts et de lutte contre ceux-ci " (57).
En pratique, deux modalités différentes de publicité des déclarations ont été retenues : la publication sur le site internet de la Haute Autorité et la mise à disposition en préfecture, le Conseil constitutionnel ayant censuré une large part des dispositions prévoyant la publicité des déclarations.

Modalités de publicité des déclarations

| DÉCLARANT |PUBLICATION DES DÉCLARATIONS D'INTÉRÊTS
et des déclarations d'intérêts et d'activités|PUBLICATION DES DÉCLARATIONS
de situation patrimoniale| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------| | Membres du Gouvernement | Sur le site internet de la HATVP | Sur le site internet de la HATVP | | Parlementaires | Consultation en préfecture | | | Députés européens | Pas de publication prévue | | | Elus locaux | Consultation en préfecture prévue par la loi mais censurée par le Conseil constitutionnel | | |Collaborateurs du Président de la République, du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat et membres des cabinets ministériel| Publication sur internet prévue par la loi mais censurée par le Conseil constitutionnel | Pas de publication prévue | | Membres des autorités administratives et publiques indépendantes | | | | Personnes exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels elles ont été nommées en conseil des ministres | | | | Présidents et directeurs généraux d'organismes publics (sociétés, établissements publics, OPH, etc.) | | |

Les déclarations de situation patrimoniale des parlementaires, qui sont consultables en préfecture, ne peuvent pas être divulguées, de quelque manière que ce soit, sous peine d'une amende de 45 000 € (58). Il en va de même pour les autres déclarations dont la loi ne prévoit pas la publicité, la sanction encourue étant alors d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (59). En revanche, il est loisible à tout déclarant de rendre publiques ses déclarations.
Avant de publier des déclarations sur son site internet ou de les rendre consultables en préfecture, la Haute Autorité doit procéder à l'occultation des données relevant de la vie privée du déclarant. Les lois du 11 octobre 2013 ont en effet dressé la liste des informations dont la publication est interdite : noms des membres de la famille, adresses ou indications relatives à la localisation d'un bien (autre que le nom du département), numéros de compte bancaire et adresses des établissements financiers, numéros de téléphone et noms de tiers (60).

2. Des déclarations rendues publiques sur le site internet de la Haute Autorité

Les déclarations de patrimoine et d'intérêts des membres du Gouvernement ont été les premières à être publiées sur le site de la Haute Autorité en juin 2014. Ont suivi les déclarations d'intérêts et d'activités des parlementaires, publiées en juillet 2014 puis celles des représentants français au Parlement européen en octobre 2014. Après le remaniement ministériel du 25 août 2014, les déclarations des membres du nouveau Gouvernement ont été publiées en décembre 2014. Les déclarations d'intérêts et d'activités des sénateurs élus en septembre 2014 ont été publiées en mars 2015, celles des conseillers régionaux en octobre 2015 et celles des maires des villes de plus de 20 000 habitants en décembre 2015.
Ces publications constituent une première en France. Elles ont suscité l'intérêt des citoyens, qui ont consulté plusieurs millions de pages du site internet de la Haute Autorité.
En juillet 2015, les déclarations de situation patrimoniale de tous les députés et des sénateurs élus avant le 1er septembre 2014 ont été ouvertes à la consultation en préfecture. Les déclarations disponibles sont celles de 735 parlementaires (573 députés et 162 sénateurs). Les déclarations des parlementaires élus après cette date seront publiées au premier semestre de l'année 2016 une fois leur contrôle achevé par la Haute Autorité.
Les citoyens peuvent vérifier sur le site internet de la Haute Autorité ( www.hatvp.fr) si une déclaration de patrimoine est consultable en préfecture. Ceux qui sont inscrits sur les listes électorales peuvent ensuite prendre rendez-vous à la préfecture de leur choix afin de prendre connaissance des déclarations des parlementaires du département (consultables pendant toute la durée du mandat des personnes concernées). Ils peuvent adresser à la Haute Autorité leurs éventuelles observations sur les éléments consultés.
La Haute Autorité a prévu de publier au premier semestre 2016 les déclarations des adjoints au maire, des présidents et membres d'établissement publics de coopération intercommunale et des présidents et vice-présidents des conseils départementaux.

3. Vers des déclarations accessibles en open data

Le site internet de la Haute Autorité offre la possibilité de réutiliser les informations contenues dans les déclarations qui y sont publiées. Cette réutilisation s'effectue dans le cadre d'une licence ouverte, libre et gratuite rendant obligatoire la mention de l'origine des données ainsi que leur date de dernière mise à jour " (61).
Les conditions juridiques d'une diffusion sous forme de données ouvertes sont donc réunies. Toutefois, du fait que les déclarations reçues en 2014 l'ont été exclusivement sous format papier et qu'elles devaient être publiées rapidement, le choix a été fait d'en publier des fac-similés, toute ressaisie nécessitant un travail considérable, notamment de contrôle. Seuls des fichiers en format pdf ont donc pu être rendus publics. Toutefois, la Haute Autorité a mis en ligne une liste, en open data, recensant l'ensemble des déclarations publiées sur son site internet et sur la plateforme www.data.gouv.fr.
C'est notamment grâce à ce fichier que l'initiative de l'association Regards Citoyens a été rendue possible, afin d'agréger les données publiées et d'en proposer une mise à disposition en open data.
En effet, la publication des déclarations d'intérêts et d'activités des parlementaires en juin 2014 a pu donner lieu à une opération de saisine informatique des données déclarées de la part de l'association Regards citoyens. Avec l'aide de près de 8 000 citoyens bénévoles, l'association a dactylographié et numérisé les données manuscrites contenues dans les déclarations des parlementaires, afin de rendre celles-ci plus lisibles et exploitables en open data.
La publication des données des déclarations en open data constitue un objectif stratégique de la Haute Autorité.

| La participation de la Haute Autorité à l'OGP | |:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| |Le Partenariat pour le Gouvernement ouvert (Open Government Partnership - OGP en anglais) est une initiative multilatérale regroupant 65 pays membres ainsi que des ONG et des représentants de la société civile. Plateforme d'échange et de diffusion de bonnes pratiques destinée à promouvoir la culture d'un gouvernement ouvert, l'OGP vise à faire progresser la transparence de l'action publique et son ouverture à de nouvelles formes de consultation, de participation et de collaboration avec la société civile. La France prendra la présidence de l'OGP pour un an à partir de l'automne 2016.
La France a remis son plan d'action national à l'OGP le 16 juillet 2015.
Intitulé " Pour une action publique et collaborative ", ce plan d'action a été élaboré par la mission Etalab en concertation avec plusieurs partenaires institutionnels, dont la Haute Autorité, et des représentants de la société civile. Il s'articule autour des thématiques suivantes : intégrité de la vie publique, transparence de l'action et des comptes publics et participation et engagement citoyens, qui sont déclinés en une série d'actions concrètes.
L'engagement n° 6 du plan d'action national concerne directement la Haute Autorité puisqu'il s'agit de " faciliter l'accès aux données relatives aux obligations de transparence des responsables publics ".
La Haute Autorité s'est ainsi engagée à publier, sous un format ouvert et réutilisable, les déclarations effectuées par l'intermédiaire du téléservice ADEL. L'évolution de ce service de télédéclaration de la Haute Autorité, permettra la diffusion en open data dès 2016 des informations contenues dans les déclarations.|

(30) Il s'agissait notamment des titulaires d'une fonction de président de conseil régional, de président de conseil généra, et de maire d'une commune de plus de 30 000 habitants.
(31) Modifiant sur ce point le quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
(32) Décision n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013, loi organique relative à la transparence de la vie publique, cons. 8.
(33) Il s'agissait des présidents élus d'un groupement de communes doté d'une fiscalité propre dont la population excède 30 000 habitants, et des parlementaires européens ainsi que, lorsqu'ils sont titulaires d'une délégation de signature, des conseillers régionaux, des conseillers exécutifs de Corse, des conseillers généraux, des adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants.
(34) Cela concernait les directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des entreprises nationales et des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial, ainsi que des organismes publics d'habitations à loyer modéré gérant plus de 2 000 logements et des sociétés d'économie mixte dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à cinq millions de francs.
(35) Seizième rapport de la Commission pour la Transparence financière de la vie politique, 2013.
(36) Etude d'impact du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique : http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1005-ei.asp.
(37) Notamment l'étude du Conseil d'Etat de 2001.
(38) Le président de cette commission, Jean-Marc Sauvé, indiquait lors de son audition par la commission d'enquête du Sénat, le 29 septembre 2015 : " La commission n'existe aujourd'hui qu'à l'état virtuel. Seuls le Premier président de la Cour de cassation, le Premier président de la Cour des comptes et le vice-président du Conseil d'Etat peuvent être identifiés avec certitude comme faisant partie du collège. Les autres membres sont désignés avant chaque élection présidentielle. Cependant, la loi du 11 octobre 2013 est claire et parle d'assujettissement à déclaration de patrimoine et d'intérêts des présidents de collège et des membres des autorités indépendantes. J'ai tendance à penser qu'il faudra se conformer à cette obligation. "
(39) Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique. Le décret inclut dans la notion de " membre " les présidents, les membres et les membres des commissions des sanctions.
(40) 7° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
(41) Il peut toutefois être relevé qu'il n'est pas possible de se référer au seul article 13 de la Constitution, qui fixe une liste de fonctions dont la nomination doit être pourvue en Conseil des ministres, pour déterminer précisément les fonctions concernées. En effet, les nominations à d'autres fonctions, non prévues à l'article 13, sont en pratique effectuées en Conseil des ministres.
(42) L'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat renvoie à en effet un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer, " pour chaque administration et service, les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ", nominations qui sont " essentiellement révocables " aux termes de ces mêmes dispositions. Le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985, prévoit ainsi une liste de fonctions pour lesquelles la nomination est laissée à la décision du Gouvernement (qui comprend, par exemple, les préfets, les ambassadeurs ou les directeurs d'administration centrale) qui n'épuise toutefois pas la catégorie des emplois à la décision du Gouvernement.
(43) Article 6 du décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels.
(44) Initialement déposé le 17 juillet 2013, le projet de loi a été examiné en première lecture par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale le 1er octobre 2015 et discuté en séance le 7 octobre 2015.
(45) Rapport sur l'exemplarité des responsables publics adressé le 7 janvier 2015 par Jean-Louis Nadal au Président de la République.
(46) Il s'agit des personnes visées au 2° du I de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013.
(47) Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société.
(48) Il s'agit du premier président et des présidents de chambre de la Cour de cassation, du procureur général et des premiers avocats généraux près cette Cour ainsi que des premiers présidents des cours d'appel et des procureurs généraux près ces cour.
(49) Voir encadré ci-dessus.
(50) Sur le fondement des articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 et L.O. 135-4 du code électoral.
(51) En application des articles L.O. 137 et suivants du code électoral. En 2015, la Haute Autorité a saisi le bureau de l'Assemblée nationale du cas d'un député susceptible de se trouver en situation d'incompatibilité.
(52) Par exemple, un membre d'autorité administrative indépendante doit transmettre sa déclaration au président de cette dernière.
(53) Une déclaration à l'issue des élections départementales de mars 2015 et une déclaration à l'issue des élections régionales de décembre 2015.
(54) Le modèle de déclaration figure en annexe du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013.
(55) Articles 33 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et
(56) Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
(57) Décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013, Loi relative à la transparence de la vie publique.
(58) Dernier alinéa du I de l'article L.O. 135-2 du code électoral.
(59) La direction des affaires criminelles et des grâces a alerté, le 9 juillet 2015, l'ensemble des parquets afin que ces derniers soient attentifs aux risques de fuite.
(60) III de l'article L.O. 135-2 du code électoral et de l'article 5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013. Quand elles apparaissent dans une déclaration, ces informations sont recouvertes d'un aplat grisé pour la version rendue consultable.
(61) La possibilité pour les citoyens de réutiliser librement les informations contenues dans les déclarations rendues publiques par la Haute Autorité résulte directement des lois sur la transparence de la vie publique (articles LO 135-2 du code électoral et 5 et 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013), et les modalités pratiques en ont été fixées par l'arrêté du 8 juillet 2014 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet de la Haute Autorité.