Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 février 2016

modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles de l'Institut Mines-Télécom

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de scolarité dans trois écoles d'ingénieurs

Résumé. Un arrêté fixe les frais de scolarité pour trois écoles d'ingénieurs à partir de septembre 2016, avec des tarifs différents pour les élèves étrangers et des possibilités d'exonération.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive 2003/109/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ;

Vu la loi des finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 (Décret organisant l'Institut Mines-Télécom) relatif à l'Institut Mines-Télécom, et notamment son article 36 (Frais et aides financières dans les écoles internes) ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles de l'Institut Mines-Télécom,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des droits de scolarité pour trois écoles d'ingénieurs

Résumé. Un arrêté fixe les frais de scolarité à 2150 euros par an pour trois écoles d'ingénieurs à partir de septembre 2016.

Les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé sont modifiées en ce qui concerne Télécom ParisTech, Télécom Bretagne et Télécom Sud Paris.
Le montant annuel des droits de scolarité pour chacune des trois écoles est fixé à 2 150 euros pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 30 juin 2016.

En vigueur depuis le 5 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des frais de scolarité pour certains élèves étrangers

Résumé. Les frais de scolarité pour certains élèves étrangers dans trois écoles d'ingénieurs augmentent à 4150 euros, sauf exceptions.

Le montant des droits visés au deuxième alinéa de l'article 1er (Modification des droits de scolarité pour trois écoles d'ingénieurs) est porté à 4 150 euros pour les élèves étrangers qui ne sont pas ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ni enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ne bénéficiant pas du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne et dont le père, la mère ou le tuteur légal ne bénéficie pas d'un tel statut.
Toutefois, les élèves étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans s'acquittent du montant des droits prévu à l'article 1er (Modification des droits de scolarité pour trois écoles d'ingénieurs).

En vigueur depuis le 5 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits de scolarité pour certains étudiants

Résumé. Certains étudiants peuvent être exemptés de payer les frais de scolarité ou bénéficier d'une réduction.

Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité visés aux articles 1er (Modification des droits de scolarité pour trois écoles d'ingénieurs) et 2 (Augmentation des frais de scolarité pour certains étudiants étrangers).
Les élèves dont les ressources dépassent d'au plus 3 000 € le plafond de revenu fixé pour l'attribution de bourses sur critères sociaux bénéficient d'une exonération de 50 % des droits de scolarité.

En vigueur depuis le 5 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de droits d'inscription pour certains élèves

Résumé. Les élèves ayant déjà payé des frais d'inscription dans un autre établissement peuvent être exemptés de payer à nouveau, selon des accords entre pays.

Les élèves ayant acquitté des droits d'inscription ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 1 (Modification des droits de scolarité pour trois écoles d'ingénieurs) et 2 (Augmentation des frais de scolarité pour certains étudiants étrangers) en application de conventions de réciprocité.

En vigueur depuis le 5 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté sur les droits de scolarité

Résumé. Le directeur de l'Institut Mines-Télécom doit appliquer cet arrêté sur les frais de scolarité.

Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2016.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,

L. Rousseau

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Jullian

En vigueur depuis le samedi 5 mars 2016

Arrêté du 24 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5