Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2003/109/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ;
Vu la loi des finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 (Décret organisant l'Institut Mines-Télécom)Décret organisant l'Institut Mines-TélécomCe décret organise l'Institut Mines-Télécom, un établissement public qui enseigne, fait de la recherche et aide à l'innovation dans des domaines technologiques. relatif à l'Institut Mines-Télécom, et notamment son article 36 (Frais et aides financières dans les écoles internes)Art. 36Frais et aides financières dans les écoles internesLes frais d'inscription et de scolarité pour les écoles internes de l'institut sont déterminés par des ministres, et des aides financières peuvent être accordées aux élèves. ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles de l'Institut Mines-Télécom,
Arrêtent :