Rapport

Chapitre XI : Procédures applicables aux avis, rapports et recommandations Article 34 Demande d'avis

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour demander un avis à la Haute Autorité

Résumé. La Haute Autorité donne des avis sur les questions déontologiques, mais seulement si les demandes sont sérieuses et nouvelles.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'avis à la Haute Autorité

Résumé. La Haute Autorité donne des avis sur les questions déontologiques des élus et hauts fonctionnaires, mais ne répond pas aux demandes non sérieuses ou sans nouveauté.

Quand la Haute Autorité est saisie d'une demande d'avis sur une question d'ordre déontologique rencontrée dans l'exercice du mandat ou des fonctions (14) et que cette demande soulève une question nouvelle et sérieuse, le membre, le rapporteur ou l'agent désigné par le président rédige un projet d'avis.
Le président répond aux demandes d'avis qui sont dépourvues de caractère sérieux ou qui ne soulèvent pas de question nouvelle.

(14) 3° du I de l'article 20 (Rôles de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rédiger des rapports et recommandations

Résumé. La Haute Autorité peut demander à ses membres de rédiger des rapports ou recommandations, avec des auditions ouvertes à tous.

Article 35
Rapports et recommandations

La Haute Autorité peut confier la rédaction d'un rapport ou d'une recommandation à un ou plusieurs de ses membres ou rapporteurs. Les auditions réalisées à cette occasion sont ouvertes à l'ensemble des membres.
Le rapport annuel est élaboré et présenté par le président. Il est adopté par le collège.

Chapitre XI : Procédures applicables aux avis, rapports et recommandations Article 34 Demande d'avis