Rapport

Chapitre X : Procédure applicable aux rappels et injonctions de la Haute Autorité Article 32 Notification

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de notification des injonctions

Résumé. La Haute Autorité envoie des injonctions par courrier recommandé et peut agir si les délais ne sont pas respectés.

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Procédure de notification et suivi des injonctions

Résumé. La Haute Autorité envoie des injonctions par courrier recommandé et peut agir si les délais ne sont pas respectés.

Les injonctions de la Haute Autorité sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception. Elles mentionnent le délai imparti et les modalités requises pour y répondre.

Article 33
Injonctions et demandes non suivies d'effets

Quand une personne ne défère pas aux injonctions de la Haute Autorité dans les délais qui lui sont impartis ou n'a pas communiqué les informations, explications ou documents qui lui ont été demandés, le président inscrit cette question à l'ordre du jour du collège, sur le rapport du secrétaire général.

Chapitre X : Procédure applicable aux rappels et injonctions de la Haute Autorité Article 32 Notification