Rapport

Chapitre IX : Procédures applicables aux avis rendus en matière d'exercice d'activités privées Article 28 Modalités d'instruction et de réponse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des activités professionnelles

Résumé. La Haute Autorité vérifie si un métier est compatible avec d'anciens postes publics et peut prendre plus de temps pour donner son avis.

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Procédures de la Haute Autorité pour les activités post-fonctions publiques

Résumé. La Haute Autorité vérifie si une activité professionnelle est compatible avec d'anciennes fonctions publiques et peut prolonger le délai pour rendre son avis.

Quand, en application de l'article 23 (Contrôle des activités post-fonctions publiques) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique), la Haute Autorité est saisie de la question de la compatibilité d'une activité avec d'anciennes fonctions gouvernementales ou exécutives locales, les services recueillent les observations de la personne concernée et le président désigne un rapporteur.
Toutefois, quand la Haute Autorité est saisie préalablement à l'exercice de l'activité envisagée, qu'elle a jugé, dans des cas analogues, que l'activité envisagée était compatible et que la demande ne soulève pas de question nouvelle, le président rend un avis de compatibilité et en informe le collège à sa plus proche séance.

Article 29
Prolongation du délai

Le président peut, durant les trois semaines imparties à la Haute Autorité pour statuer, en application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 23 (Contrôle des activités post-fonctions publiques) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique), décider de porter ce délai à un mois. Cette décision est notifiée à la personne concernée.

Article 30
Portée des avis

Les avis rendus par la Haute Autorité concluent à la compatibilité de l'activité envisagée, éventuellement avec réserves, ou à son incompatibilité. Ils sont notifiés par lettre recommandée avec avis de réception à la personne concernée et, le cas échéant pour les avis d'incompatibilité, à l'organisme ou à l'entreprise au sein duquel celle-ci exerce ses fonctions.

Article 31
Violation d'un avis

Quand il apparaît qu'une personne exerce une activité professionnelle en violation d'un avis rendu en application du présent chapitre, les services recueillent les observations de l'intéressé et le président désigne un rapporteur.
Le rapporteur accompagne, le cas échéant, son projet de délibération d'un projet de rapport spécial mentionné au dernier alinéa de l'article 23 (Contrôle des activités post-fonctions publiques) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique).

Chapitre IX : Procédures applicables aux avis rendus en matière d'exercice d'activités privées Article 28 Modalités d'instruction et de réponse