Rapport

Chapitre VIII : Procédures applicables aux conflits d'intérêts et aux manquements à la dignité, à la probité et à l'intégrité Article 26 Instruction

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Gestion des conflits d'intérêts et manquements éthiques

Résumé. La Haute Autorité peut demander à une personne d'arrêter un conflit d'intérêts ou un comportement malhonnête, et le dire publiquement si la personne ne coopère pas.

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Procédures pour gérer les conflits d'intérêts dans la vie publique

Résumé. L'article explique comment la Haute Autorité gère les conflits d'intérêts ou les manquements à l'éthique des responsables publics, en recueillant des informations et en prenant des mesures si nécessaire.

Lorsqu'il apparaît qu'une des personnes mentionnées aux articles 4 (Déclaration des biens et intérêts des membres du gouvernement) et 11 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique), à l'exception du Premier ministre (12) et des représentants français au Parlement européen (13), est susceptible de se trouver en situation de conflit d'intérêts, les services de la Haute Autorité recueillent toute information utile pour caractériser la situation. La même procédure est applicable en cas de manquement à l'article 1er de la loi précitée.
l'issue de cette instruction, si un risque de conflit d'intérêts est identifié, le président inscrit cette question à l'ordre du jour du collège.
Le collège, sur proposition d'un de ses membres, peut, à tout moment, demander au président de mettre en œuvre la procédure mentionnée aux deux alinéas précédents. Dans ce cas, le collège est informé des suites données à sa demande.

(12) II de l'article 10 (Contrôle des conflits d'intérêts dans la vie publique) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique).
(13) V de l'article 11 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique).

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Procédure d'injonction pour conflits d'intérêts

Résumé. La Haute Autorité peut ordonner à une personne de cesser un conflit d'intérêts et, si la situation persiste, rendre cette injonction publique.

Article 27
Procédure d'injonction

Les injonctions de faire cesser une situation de conflit d'intérêts exposent les motifs de faits et de droit pour lesquels la Haute Autorité estime que la situation de conflit d'intérêts est caractérisée.
A l'issue d'un délai d'un mois à compter de la notification de cette injonction, le président inscrit à l'ordre du jour le dossier qui comprend, le cas échéant, les observations de l'intéressé. S'il n'a pas été mis fin à la situation de conflit d'intérêts, la Haute Autorité peut décider de rendre l'injonction publique.

Chapitre VIII : Procédures applicables aux conflits d'intérêts et aux manquements à la dignité, à la probité et à l'intégrité Article 26 Instruction