Article 2
Déontologie
Chaque membre, rapporteur et agent signe, à l'occasion de son entrée en fonction, une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter les obligations qui découlent du présent chapitre durant comme à l'issue de ses fonctions.
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent s'engagent également à respecter la charte de déontologie de la Haute Autorité. Cette charte est adoptée par le collège sur proposition du président.
Article 3
Déport
« Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération ou procéder à des vérifications et contrôles relatifs à une personne ou à un membre d'un organisme à l'égard duquel il détient ou a détenu, au cours des trois années précédant la délibération ou les vérifications et contrôles, un intérêt, direct ou indirect. » (2)
« Lorsqu'un membre, autre que le président, estime que sa participation à une délibération le placerait en situation de conflit d'intérêts, il en informe par écrit le président dès qu'il a connaissance de cette situation ou, au plus tard, au début de la séance au cours de laquelle l'affaire en cause est délibérée. Le président informe les autres membres sans délai des conflits d'intérêts dont il a connaissance ou de ceux qui le concernent. » (3)
Lorsqu'un agent estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, il saisit son supérieur hiérarchique, qui apprécie s'il y a lieu de confier le dossier ou la décision à une autre personne. S'il a reçu une délégation de signature, il s'abstient d'en user. Lorsqu'il exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, il est suppléé par un délégataire, auquel il s'abstient d'adresser des instructions.
Les rapporteurs attestent ne pas posséder d'intérêt dans chacun des dossiers qui leur est confié. Lorsqu'un rapporteur estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, il en informe sans délai le président qui confie le dossier à un autre rapporteur.
La charte de déontologie mentionnée à l'article 2 précise les situations dans lesquelles les membres, rapporteurs et agents de la Haute Autorité doivent s'abstenir de traiter un dossier, ainsi que les modalités de déport pour les membres de la Haute Autorité.
(2) Deuxième alinéa du IV de l'article 19 (Création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)Art. 19Création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publiqueLa Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est une institution indépendante qui surveille les conflits d'intérêts et la transparence des responsables publics. de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique)Loi sur la transparence dans la vie publiqueLa loi de 2013 impose aux responsables publics de déclarer leurs biens et activités pour éviter les conflits d'intérêts, crée des institutions de surveillance, punit les cachotteries d'argent et renforce la transparence pour les élus et fonctionnaires..
(3) Article 1er (Déclaration de conflits d'intérêts dans les collèges)Art. 1Déclaration de conflits d'intérêts dans les collègesUn membre d'un collège doit signaler s'il a un conflit d'intérêts avant une délibération. du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 (Décret sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique)Décret sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publiqueCe décret explique comment éviter les conflits d'intérêts pour les membres des autorités indépendantes, les élus locaux et les agents publics..