Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indépendance des membres de la Haute Autorité
« Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la Haute Autorité ne reçoivent et ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité. » (1)
(1) Deuxième alinéa du I de l'article 19 (Création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique).