Décret n°2014-90 du 31 janvier 2014

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux membres des collèges des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des conflits d'intérêts dans les autorités administratives

Résumé. Les membres des autorités administratives indépendantes doivent signaler les conflits d'intérêts et leurs conséquences sur leur participation.

En vigueur depuis le 3 février 2014

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Déclaration de conflits d'intérêts dans les collèges

Résumé. Un membre d'un collège doit prévenir le président s'il a un conflit d'intérêts avant une délibération.

Lorsqu'un membre du collège autre que le président estime que sa participation à une délibération le placerait en situation de conflit d'intérêts, il en informe par écrit le président dès qu'il a connaissance de cette situation ou, au plus tard, au début de la réunion au cours de laquelle l'affaire en cause est délibérée.
Le président informe les autres membres du collège sans délai des conflits d'intérêts dont il a connaissance en vertu du premier alinéa ou de ceux qui le concernent.

En vigueur depuis le 3 février 2014

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Rôle des membres s'abstenant dans les délibérations

Résumé. Un membre d'un collège qui s'abstient ne peut plus participer aux réunions ni donner son avis sur le sujet en question.

Le membre du collège qui décide de s'abstenir ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec la délibération en cause.

En vigueur depuis le 3 février 2014

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Quorum et conflits d'intérêts dans les collèges

Résumé. Un membre d'un collège qui ne peut pas participer à une délibération à cause d'un conflit d'intérêts n'est pas compté pour le quorum.

Pour la détermination des règles de quorum applicables aux délibérations du collège, s'il n'est pas possible de recourir à un suppléant, il n'est pas tenu compte du membre qui s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts.

En vigueur depuis le 3 février 2014

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Mention des conflits d'intérêts dans les procès-verbaux

Résumé. Si un membre d'une autorité administrative indépendante ne participe pas à une réunion à cause d'un conflit d'intérêts, cela doit être noté dans le compte-rendu.

Lorsqu'un membre du collège d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts, il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.

En vigueur depuis le lundi 3 février 2014

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux membres des collèges des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
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