JORF n°0100 du 27 avril 2012

Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance, prise en application de l'article 38 de la Constitution, dans le cadre de l'habilitation prévue par l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte a pour objet de rendre applicables dans cette collectivité les dispositions législatives du code de la construction et de l'habitation ainsi que les lois :
― n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts ;
― n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
― n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
― n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; et
― n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
L'ordonnance étend donc à Mayotte le droit applicable en métropole en matière de construction et d'habitation ainsi que la quasi-totalité des dispositions spécifiques applicables à ce jour dans les départements d'outre-mer sans aucune modification de fond.
Elle prévoit cependant, dans un certain nombre de cas, une application adaptée et progressive de quelques dispositions du code de la construction et de l'habitation pour tenir compte des spécificités de la société mahoraise et de l'évolution économique et sociale de Mayotte.
Le premier chapitre de l'ordonnance rend applicables à Mayotte les dispositions législatives du code de la construction et de l'habitation. Chacun de ses articles regroupe les dispositions d'adaptation de chacun des six livres du code.
L'article 2 adapte à Mayotte l'application du livre Ier du code de la construction et de l'habitation qui intéresse les règles de construction et d'équipement des bâtiments. Outre quelques adaptations de forme, les dispositions de l'article 2 concernent les échéances d'entrée en application de diverses obligations techniques comme les gaines techniques et lignes de communication à très haut débit en fibre optique.
L'article 3 adapte à Mayotte l'application du livre II du code relatif au statut des constructeurs, c'est-à-dire au statut des sociétés de construction et aux règles de contrats immobiliers (promotion immobilière, vente, location, protections de l'acquéreur). Les adaptations prises pour l'application de ce livre concernent le recul de la date d'entrée en vigueur de diverses dispositions (contrats de construction ou de vente, dossier de diagnostic technique, délai de mise en conformité des installations d'assainissement individuel rendues nécessaires par l'état du parc immobilier local).
L'article 4 adapte à Mayotte l'application du livre III du code qui régit les aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat ainsi qu'à l'aide personnalisée au logement (APL). A l'instar de ce qui s'applique dans les quatre autres départements ultramarins, l'APL et le conventionnement qui l'entoure ne sont pas applicables. Une ordonnance à venir viendra aligner Mayotte sur le régime des allocations de logement (allocation de logement familiale et allocation de logement social) applicables dans les DOM. En raison de la quasi-absence de parc locatif social dans le Département de Mayotte, l'article 4 prévoit également la non-application à Mayotte de la garantie du droit au logement opposable (DALO).
L'article 5 adapte à Mayotte l'application du livre IV du code qui traite des habitations à loyer modéré. A l'exception du dispositif de droit au logement opposable, tous les autres outils de la politique sociale du logement sont désormais applicables à Mayotte, en particulier les procédures d'attribution des logements sociaux, le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et le fonds de solidarité pour le logement (FSL), différé cependant au 1er janvier 2013, le temps pour le conseil général de mettre en place un règlement intérieur.
L'article 6 adapte à Mayotte l'application du livre V du code qui porte dispositions relatives aux bâtiments menaçant ruine ou insalubres. L'adaptation la plus notable introduite ici vise à conserver au préfet ses prérogatives en matière de désignation des personnes prioritaires pour l'attribution d'un logement.
L'article 7 adapte sur des questions de forme l'application à Mayotte du livre VI relatif aux mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
Le chapitre II de l'ordonnance prévoit l'application à Mayotte des cinq lois susmentionnées (articles 8 à 12) et diverses mesures de coordination (articles 13 à 16).
Les principales adaptations intéressent :
― la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, pour préparer l'intégration à l'ordre, en tant que géomètres-experts, des géomètres exerçant actuellement à Mayotte, selon un processus similaire à celui suivi pour les Antilles, la Guyane et La Réunion en 1998 ;
― la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement avec l'instauration d'une dotation financière de l'Etat au profit du Département de Mayotte chargé de la gestion du fonds de solidarité logement (FSL).
Les articles 13 à 15 introduisent des mesures de coordination rendues nécessaires par l'application à Mayotte du code de la construction et de l'habitation dans les lois n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer. Enfin, l'article 16 abroge divers textes, dont en particulier l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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Monsieur le Président de la République,

La présente ordonnance, prise en application de l'article 38 de la Constitution, dans le cadre de l'habilitation prévue par l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte a pour objet de rendre applicables dans cette collectivité les dispositions législatives du code de la construction et de l'habitation ainsi que les lois :

― n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts ;

― n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;

― n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;

― n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; et

― n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

L'ordonnance étend donc à Mayotte le droit applicable en métropole en matière de construction et d'habitation ainsi que la quasi-totalité des dispositions spécifiques applicables à ce jour dans les départements d'outre-mer sans aucune modification de fond.

Elle prévoit cependant, dans un certain nombre de cas, une application adaptée et progressive de quelques dispositions du code de la construction et de l'habitation pour tenir compte des spécificités de la société mahoraise et de l'évolution économique et sociale de Mayotte.

Le premier chapitre de l'ordonnance rend applicables à Mayotte les dispositions législatives du code de la construction et de l'habitation. Chacun de ses articles regroupe les dispositions d'adaptation de chacun des six livres du code.

L'article 2 adapte à Mayotte l'application du livre Ier du code de la construction et de l'habitation qui intéresse les règles de construction et d'équipement des bâtiments. Outre quelques adaptations de forme, les dispositions de l'article 2 concernent les échéances d'entrée en application de diverses obligations techniques comme les gaines techniques et lignes de communication à très haut débit en fibre optique.

L'article 3 adapte à Mayotte l'application du livre II du code relatif au statut des constructeurs, c'est-à-dire au statut des sociétés de construction et aux règles de contrats immobiliers (promotion immobilière, vente, location, protections de l'acquéreur). Les adaptations prises pour l'application de ce livre concernent le recul de la date d'entrée en vigueur de diverses dispositions (contrats de construction ou de vente, dossier de diagnostic technique, délai de mise en conformité des installations d'assainissement individuel rendues nécessaires par l'état du parc immobilier local).

L'article 4 adapte à Mayotte l'application du livre III du code qui régit les aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat ainsi qu'à l'aide personnalisée au logement (APL). A l'instar de ce qui s'applique dans les quatre autres départements ultramarins, l'APL et le conventionnement qui l'entoure ne sont pas applicables. Une ordonnance à venir viendra aligner Mayotte sur le régime des allocations de logement (allocation de logement familiale et allocation de logement social) applicables dans les DOM. En raison de la quasi-absence de parc locatif social dans le Département de Mayotte, l'article 4 prévoit également la non-application à Mayotte de la garantie du droit au logement opposable (DALO).

L'article 5 adapte à Mayotte l'application du livre IV du code qui traite des habitations à loyer modéré. A l'exception du dispositif de droit au logement opposable, tous les autres outils de la politique sociale du logement sont désormais applicables à Mayotte, en particulier les procédures d'attribution des logements sociaux, le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et le fonds de solidarité pour le logement (FSL), différé cependant au 1er janvier 2013, le temps pour le conseil général de mettre en place un règlement intérieur.

L'article 6 adapte à Mayotte l'application du livre V du code qui porte dispositions relatives aux bâtiments menaçant ruine ou insalubres. L'adaptation la plus notable introduite ici vise à conserver au préfet ses prérogatives en matière de désignation des personnes prioritaires pour l'attribution d'un logement.

L'article 7 adapte sur des questions de forme l'application à Mayotte du livre VI relatif aux mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.

Le chapitre II de l'ordonnance prévoit l'application à Mayotte des cinq lois susmentionnées (articles 8 à 12) et diverses mesures de coordination (articles 13 à 16).

Les principales adaptations intéressent :

― la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, pour préparer l'intégration à l'ordre, en tant que géomètres-experts, des géomètres exerçant actuellement à Mayotte, selon un processus similaire à celui suivi pour les Antilles, la Guyane et La Réunion en 1998 ;

― la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement avec l'instauration d'une dotation financière de l'Etat au profit du Département de Mayotte chargé de la gestion du fonds de solidarité logement (FSL).

Les articles 13 à 15 introduisent des mesures de coordination rendues nécessaires par l'application à Mayotte du code de la construction et de l'habitation dans les lois n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer. Enfin, l'article 16 abroge divers textes, dont en particulier l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.