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Arrêté du 16 avril 2012

fixant les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Organisation du concours pour directeur de laboratoire

Résumé. Un arrêté de 2012 explique comment organiser un concours pour devenir directeur de laboratoire, avec des épreuves écrites et orales.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service commun des laboratoires du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2012 fixant les conditions des concours de recrutement des personnels des laboratoires relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;

Sur proposition du chef du service commun des laboratoires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 avril 2012

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Organisation du concours pour devenir directeur de laboratoire

Résumé. Un arrêté du 16 avril 2012 fixe les règles pour organiser le concours permettant aux ingénieurs d'accéder au grade de directeur de laboratoire.

Les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, prévu à l'article 14 du décret du 17 octobre 2000 susvisé, sont fixées selon les dispositions ci-après.

En vigueur depuis le 28 avril 2012

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Détail des épreuves du concours de directeur de laboratoire

Résumé. Un concours pour devenir directeur de laboratoire comprend une épreuve écrite sur un dossier scientifique et une épreuve orale avec entretien et présentation de son expérience.

Le concours professionnel comporte les épreuves suivantes :
I. ― Epreuve écrite d'admissibilité (durée : quatre heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note à caractère scientifique à partir d'un dossier comportant plusieurs documents en relation avec les missions du service. Tout choix d'une démarche méthodologique à mettre en œuvre sera justifié.
II. ― Epreuve orale d'admission (pas de préparation ; durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 5) : l'entretien avec le jury vise à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat, sa motivation, son comportement, le cas échéant sous forme d'une mise en situation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des connaissances techniques et scientifiques relatives à sa spécialité.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service en charge du recrutement à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle fixé en annexe du présent arrêté est disponible sur le site internet des ministères de l'économie et du budget. Le dossier est transmis au jury par le service en charge du recrutement après l'établissement de la liste d'admissibilité.

En vigueur depuis le 28 avril 2012

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Annulation d'un arrêté sur les concours de directeur de laboratoire

Résumé. Un ancien arrêté sur les règles pour devenir directeur de laboratoire est annulé.

L'arrêté du 24 septembre 2001 fixant les modalités d'organisation des épreuves et les règles relatives à la composition du jury pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de classe normale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.

En vigueur depuis le 28 avril 2012

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant un concours pour devenir directeur de laboratoire.

Le chef du service commun des laboratoires, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Concours pour personnels de laboratoire

Résumé. Un arrêté de 2012 explique comment organiser les concours pour embaucher des employés de laboratoire dans certains ministères.

Fait le 16 avril 2012.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service commun

des laboratoires,

G. Péruilhé

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement :

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service commun

des laboratoires,

G. Péruilhé

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le samedi 28 avril 2012

Arrêté du 16 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe