Faisant suite au rapport sur la libération de la croissance française, la possibilité de désigner des personnes non inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires est élargie afin de favoriser une concurrence accrue. A cet effet, l'article 161 supprime l'exigence du caractère exceptionnel de la désignation de personnes hors listes par les tribunaux (art. L. 811-2 et L. 812-2).
Par ailleurs, l'article 162 transfère dans un nouvel article L. 811-11-3 les dispositions actuellement placées à l'article L. 622-2, concernant le droit de communication du commissaire aux comptes de l'administrateur judiciaire désigné dans une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Le chapitre VIII, intitulé Dispositions communes (articles 163 à 166), regroupe les dispositions qui font l'objet de modifications identiques dans plusieurs articles du livre VI du code de commerce.
Le titre II de l'ordonnance comporte des dispositions diverses et finales.
Le chapitre Ier (article 167) modifie l'article L. 3253-8 du code du travail afin d'instituer une période de garantie des créances salariales d'une durée de quinze jours à l'issue de la période de maintien provisoire d'activité, lorsque celui-ci n'a pas abouti à l'arrêté d'un plan de cession. En effet, aucune garantie n'étant prévue actuellement, le liquidateur ou l'administrateur se trouvaient en pratique dans l'impossibilité d'attendre la fin du maintien d'activité pour procéder aux licenciements.
Le chapitre Ier (article 168) modifie également l'article 1756 du code général des impôts afin d'étendre en sauvegarde les remises automatiques des frais de poursuite et pénalités fiscales déjà prévues en redressement judiciaire et en liquidation judiciaire.
Le chapitre II de l'ordonnance est relatif à l'application des dispositions du livre VI du code de commerce dans les territoires et collectivités d'outre-mer (articles 169 à 172) et aux modalités d'entrée en vigueur de l'ordonnance (article 173).
La présente ordonnance entrera en vigueur le 15 février 2009, à l'exception de son article 16, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2009 et qui s'appliquera aux procédures du livre VI du code de commerce en cours à cette date. Ce dernier article procède en effet à un allègement de la procédure de remplacement du juge-commissaire empêché qui sera d'une grande utilité lors de la mise en œuvre de la modification de la carte judiciaire.
Elle s'appliquera aux seules procédures du livre VI du code de commerce ouvertes à compter du 15 février 2009, sous réserve du cinquième alinéa de l'article 63 et des articles 133 à 135, qui concerneront les procédures en cours à cette date. La première exception est relative à la modification apportée à l'article L. 626-27, qui permet d'instituer une possibilité d'ouvrir un redressement judiciaire et non plus seulement une liquidation judiciaire à la suite de la résolution d'un plan de sauvegarde. La deuxième exception porte sur l'abrogation de l'obligation aux dettes sociales (articles L. 652-1 à L. 652-5) et la modification subséquente de l'article L. 653-4.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.