L'article 9 a pour objet de rendre l'organisation judiciaire plus cohérente. L'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte a créé une commission de révision de l'état civil chargée d'établir les actes de l'état civil qui auraient dû être portés sur les registres de droit commun ou de droit local. Elle est présidée par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel. Dès le début des travaux de la commission, il est apparu qu'elle avait devant elle une tâche très lourde et d'une importance capitale pour la sécurité juridique de l'état civil d'une partie de la population française représentant plus de 160 000 personnes. Il est donc apparu nécessaire de rendre plus formelle la désignation du magistrat appelé à présider cette commission et de lui assurer un statut correspondant à la charge qui lui est confiée. La désignation par arrêté du garde des sceaux permet de répondre à un tel objectif.
Compte tenu du nombre élevé de modifications apportées au code civil tel qu'applicable à Mayotte, l'entrée en vigueur du titre Ier de la présente ordonnance est reportée de dix-huit mois (article 10-I).
Ont été reprises, à l'article 10 (II à IX) du projet, les dispositions transitoires prévues dans les lois suivantes :
Loi n° 75-597 du 9 juillet 1975 modifiant les articles 1142 et 1231 du code civil sur la clause pénale ;
Loi n° 77-1456 du 29 décembre 1977 modifiant les articles 342 et 342-6 du code civil relatifs aux modalités de mise en oeuvre de l'action à fins de subsides ;
Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction ;
Loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l'indivision ;
Loi n° 82-536 du 25 juin 1982 modifiant l'article 334-8 du code civil relatif à l'établissement de la filiation naturelle ;
Loi n° 84-562 du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités ;
Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs.
L'article 11 abroge les dispositions du code civil actuellement applicables à Mayotte à l'exception des dispositions des titres XVII à XIX du livre III aménagées par les décrets fonciers spécifiques à Mayotte, ainsi que l'abrogation de certains articles du décret du 3 juin 1913 réglementant le régime des eaux à Madagascar et l'article 1er de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.