JORF n°181 du 5 août 1995

Chapitre IV : Abrogation des dispositions relatives à la Communauté et des dispositions transitoires

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958

Art. 2

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958

Art. 5

Article 10

A créé les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958

Art. 68-3

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958

Art. 70

Article 12

A abrogé les dispositions suivantes :

Constitution du 4 octobre 1958

Art. 76

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958

Art. 88

Article 14

A abrogé les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958

Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 4 août 1995.