Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995

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Chapitre II

De la session parlementaire ordinaire unique

2 — 6

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Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995

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Chapitre IV

Abrogation des dispositions relatives à la Communauté et des dispositions transitoires

8 — 14

JORF n°181 du 5 août 1995

A modifié les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958

Art. 26

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1 modifié